L'éternelle question : "Au bout de combien de temps peut-on mettre fin au contrat si on est d'accord avec une rupture conventionnelle homologuée ?
Si on synthétise la RCH en 5 étapes CLES :
1️⃣ un ou plusieurs entretien(s) préalable(s), la convocation n'est pas obligatoire mais toujours recommandée !
2️⃣ Signature de la convention de rupture par les 2 parties et remise d'un exemplaire à chacun 🖋
3️⃣ Délai de rétractation à compter du lendemain de la signature : 15 jours #calendaires pour réfléchir.
Chaque partie a jusqu'au 15è jour pour envoyer sa lettre de rétractation.
4️⃣ (si personne ne s'est rétracté) : Envoi du formulaire signé sur le portail en ligne TéléRC (plateforme obligatoire).
5️⃣ Procédure d'homologation par l'administration, le DREETS (ex "DIRECCTE") : Délai d'instruction de 15 jours #ouvrables à compter du lendemain de la réception du formulaire.
Avant la fin du délai de 15 jours, 3 cas de figure sont possibles :
✅ le DREETS peut dire ok pour la RC = décision d'homologation #expresse
❌ le DREETS peut refuser la RC = décision de #refus d'homologation
✅ le DREETS ne dit rien, on attend la fin du délai de 15 jours, et si aucune décision n'est rendue, c'est une acceptation implicite : = décision #implicite d'homologation.
6️⃣ Rupture du contrat de travail au plus tôt le lendemain de l'homologation (si pas d'homologation = pas de rupture, le contrat se poursuit).
Vous l'avez compris, le calcul ne peut jamais être précis, car les délais de procédure vont être impactés par plusieurs éléments :
1) le nombre d'entretien(s) entre employeur et salarié
2) les jours fériés/ chômés qui tombent sur la période
3) si un délai expire un samedi, dimanche ou JF ou chômé, il est reporté jusqu'au 1er jour ouvrable suivant ! (exemple : si le 15è jour du délai de rétractation tombe un samedi, on reporte jusqu'au lundi).
4) les modalités d'envoi de la convention de RC (obligatoirement en ligne en principe, sauf exceptions), il faut ajouter des délais postaux en cas d'envoi papier.