La rupture conventionnelle individuelle est la convention par laquelle un employeur et un salarié décident, d’un commun accord, de rompre le contrat de travail à durée indéterminée.
Pour garantir le libre consentement des parties, ce mode de rupture est soumis à une procédure spéciale :
• après la signature de la convention s’ouvre un délai de rétractation pendant lequel chacune des parties peut renoncer à la rupture conventionnelle ;
• en l’absence de rétractation, un exemplaire du formulaire de rupture conventionnelle, dument rempli et signé, devra être scanné en PDF et déposé sur le service de saisie TéléRC en vue d’une télétransmission, qui est obligatoire depuis le 01 avril 2022.
La rupture conventionnelle ne peut donc intervenir qu’une fois écoulés :
• le délai de rétraction de 15 jours calendaires ;
• le délai d’homologation par la Direccte de 15 jours ouvrables.
Enfin, le salarié dont le contrat est rompu par rupture conventionnelle individuelle a droit :
• à une indemnité spécifique de rupture qui ne peut être inférieure à l’indemnité légale de licenciement ;
• à l’allocation de retour à l’emploi versée par Pôle emploi, si le salarié remplit les conditions de durée de cotisation et n’a pas retrouvé un emploi.