Par un revirement spectaculaire de jurisprudence, la Cour de Cassation, le 22 décembre 2023, permet à un employeur de produire en justice un enregistrement audio pris à l’insu du salarié pour justifier le licenciement pour faute grave de ce dernier. Cadre Averti commente cet arrêt qui devrait avoir un fort impact sur les relations au sein de l’entreprise, tout le monde enregistrant tout le monde !
Enregistrer un interlocuteur à son insu n'est plus un délit s'il s'agit d'un échange professionnel
Bien avant l’arrêt du 22 décembre 2023, la Cour de Cassation s’était prononcée sur l’application de l’article 226-1 du Code pénal qui punit d’un an d’emprisonnement et de 45.000 € d’amende :
« quiconque porte atteinte à l’intimité de la vie privée d’autrui en :
- captant, enregistrant, ou transmettant sans le consentement de leur auteur, des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel ».
Par un arrêt du 14 février 2006 (n°05-84.384) elle avait précisé que les enregistrements clandestins qui n’interviennent pas dans un contexte de vie privée mais à l’occasion de rapports professionnels ne sont pas punissables pénalement : « ne constitue pas une atteinte à la vie privée l’enregistrement d’une conversation téléphonique par l’un des interlocuteur à l’insu de l’autre, lorsque celle-ci porte sur l’activité professionnelle, peu importe que les propos aient été tenus dans la vie privée ».