Alors que la Cour de Cassation vient de sanctionner un licenciement au seul motif que l’employeur n’avait pas respecté le règlement intérieur en matière de procédure de licenciement, on constate que la pratique qui consiste à licencier le salarié sans entretien préalable se répand. Cadre Averti explique ce paradoxe.
La Cour de Cassation intransigeante sur les droits de la défense du salarié menacé de licenciement
Selon un arrêt du 13 septembre 2023 (n° 21-25.830), l’employeur n’avait pas respecté l’obligation fixée par le règlement intérieur de l’entreprise de détailler les griefs reprochés au salarié dans la lettre de convocation à entretien préalable. Le règlement intérieur érigeait une règle supplémentaire par rapport à celle fixée par le Code du travail, selon lequel l’employeur n’est pas tenu de faire connaitre les motifs du licenciement envisagé avant l’entretien préalable.