J’ai été licencié et mon employeur me propose une indemnité transactionnelle de licenciement. Qu’est-ce que c’est ?
C’est une indemnité versée dans le cadre d’une transaction. La transaction doit impérativement intervenir après le licenciement soit au moment où le salarié n’est plus sous la subordination de l’employeur, et alors que les motifs du licenciement sont figés par la lettre de licenciement (l’employeur n’ayant pas la possibilité en cas de litige devant le Conseil de Prud'hommes de faire état d’autres motifs que ceux figurant dans la lettre de licenciement).
Si le salarié démontre que la transaction est intervenue avant la notification du licenciement il peut en obtenir la nullité.
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